BY | CRÉATIVITÉ & STRATÉGIE WEBMARKETING
Conditions Générales de Vente de BY Créativité & Stratégie Webmarketing : prestations, obligations, modalités de paiement, droits du client et cadre légal.
1. Présentation de l’entreprise
BY Créativité et Stratégie Webmarketing
Micro-entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET : (99106238100017)
Siège social : 13013 MARSEILLE
Site web : https://by-creativite-et-strategie-webmarketing.fr
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre BY Créativité et Stratégie Webmarketing (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques :
- création et refonte de sites internet,
- optimisation SEO & SEA,
- stratégie digitale et visibilité locale,
- gestion de contenus et réseaux sociaux,
- maintenance et hébergement de sites WordPress.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des services, les tarifs et les délais estimatifs.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis (signature ou validation électronique) et, le cas échéant, versement de l’acompte indiqué.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Un acompte minimum de 30 % peut être demandé à la commande.
Le solde est dû à la livraison du projet, sauf accord particulier.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Délai et exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (fourniture de contenus, validation, accès techniques…).
Tout retard indépendant de la volonté du Prestataire ne saurait donner lieu à indemnisation.
6. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
- valider les livrables dans les délais convenus,
- détenir les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos, vidéos…).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de contenu illicite ou contraire à la réglementation fourni par le Client.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, le Prestataire reste propriétaire des créations (codes, maquettes, textes, visuels, stratégies) jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’utilisation sont cédés au Client à titre non exclusif, pour un usage professionnel lié à son activité.
Les éléments tiers (polices, plugins, photos, etc.) demeurent soumis à leurs licences respectives.
8. Hébergement et maintenance
Si le Prestataire gère l’hébergement ou la maintenance du site, ces services sont fournis selon les modalités précisées au devis.
Le Client reste responsable de ses contenus et de la sauvegarde de ses données.
Le Prestataire ne peut garantir la continuité absolue des services fournis par des tiers (hébergeurs, plateformes, extensions…).
9. Rétractation et résiliation
Conformément à la législation européenne, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai avec son accord écrit.
En cas de résiliation anticipée par le Client :
- les prestations déjà réalisées restent dues,
- les acomptes versés ne sont pas remboursables.
10. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation du site par le Client,
- intervention non autorisée d’un tiers,
- perte de données résultant d’une faute externe ou d’un événement de force majeure.
11. Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à : [adresse e-mail de contact].
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. : panne serveur, catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie…).
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et européen.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, la juridiction compétente sera celle du tribunal de commerce du siège du Prestataire.
14. Acceptation des conditions
La validation du devis ou la signature d’un contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :